top of page
Rechercher

Téléphone au volant : qu’est ce qui est désormais interdit? Votre avocat vous informe.

Le code de la route belge a été modifié en 2022 afin de préciser les règles relatives à l’usage du téléphone au volant.


La loi prévoit désormais que le conducteur - pour pouvoir utiliser un appareil mobile lorsqu'il conduit - doit fixer cet appareil dans son véhicule à l’aide d’un support destiné à cet effet.

Il n’est dès lors plus autorisé d’utiliser son téléphone (ou tout autre appareil muni d’un écran) qui serait simplement posé dans le véhicule (sur le siège passager par exemple) sans être fixé sur un support.


Ce ne sont , en outre, plus uniquement les téléphones qui sont visés par l’interdiction mais également les ordinateurs et les tablettes notamment.


Les conducteurs peuvent donc désormais être sanctionnés et éventuellement renvoyés devant le tribunal de police lorsqu’ils tiennent dans leurs mains tout appareil mobile doté d’un écran alors qu'ils sont au volant de leur véhicule.


L’interdiction existe uniquement si le véhicule n’est ni à l’arrêt (pour effectuer un chargement/déchargement ou embarquer un passager) ni en stationnement.


La notion d’arrêt doit être correctement interpretée : si vous êtes bloqué dans un embouteillage ou arrêté devant un feu de circulation, la loi ne considère pas que vous êtes à l’arrêt (ou en stationnement).


Il vous est dès lors interdit de prendre votre téléphone en main pour passer un appel ou envoyer - même rapidement- un message à ce moment-là. Plus d'informations sur le site VIAS Institute.


Pour obtenir les conseils d’un avocat spécialisé en matière de droit pénal et d’infractions routières (roulage) à Bruxelles, contactez-nous.

Comentários


bottom of page